EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [Q], madame [U] [Q] et madame [H] [Q] épouse [N] sont propriétaires des parcelles cadastrées section B n°780 et 781 et section B n°1186 et 1191 sur la commune de LORETO DI

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société AIG Europe demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 142, 378, 788 et 789 du Code de procédure civile

En conséquence il n’y a plus lieu à injonction de la produire sous astreinte, comme demandé dans les précédentes écrituresVu l’article 789 du CPC En revanche faire droit à l’incident soulevé par les concluants

700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Pierre ROBIN selon les dispositions de l’article 699 du CPC ».

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

Par dernières conclusions d’incident en date du 6 octobre 2025, Mme [Z] [O] demande de : Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025 par lesquelles la société Suravenir Assurances demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et 789 et suivants du CPC

condamner les parties requises aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC

/241 m² sises à [Localité 8], En tout état de cause, débouter Monsieur [J] et Madame [M] de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au titre des dépens, dire que chaque partie conservera

700 du CPC ; - CONDAMNER la même in solidum aux dépens de l’incident, dont distraction au projet de Maître Wagner, conformément à l’article 699 du CPC ».

1103, 1104, 1135, 1193 et 1351 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [B] le 30 octobre 2020, Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile, Il est demandé à Madame,

700 du CPC.

780 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil, Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier, - DÉCLARER la demande de la société MANRY &

122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Déclarer irrecevables car prescrites les demandes formées par Monsieur [R] et Madame [O].

mars 1967, Vu les articles 478 et 789 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [U] [V] en ses demandes et la déclarée bien fondée; Par conséquent, Prononcer le caractère non-avenu

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780