[Q] [C], Mme [H] [C] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCEA [Adresse 8] pour demander sa condamnation à démolir ses constructions et/ou à réparer leurs préjudices.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

le 13 mars 2025 ; Vu le jugement d’orientation en date du 1er juillet 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers portant sur un ensemble immobilier sis à [Adresse 8]

à [Localité 6], à savoir - le lot n°162 consistant en un appartement, de type 4 situé au huitième étage du bâtiment A2 et les 424/100 000 des parties communes générales, - le lot n°383 consistant

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.

en : - une maison à usage d’habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée située 6 route Nationale 8 à CUGES-LES-PINS (13780), cadastrée AM n°28 pour une contenance de 96 ca.

Au soutien de leurs prétentions et au moyen des articles L. 275-3, L.217-8 et L.217-15 du code de la consommation, ils font valoir que les menuiseries fournies et posées sont non conformes à celles commandées

: Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE Monsieur [N] [H] [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : Monsieur [L] [K] [Adresse 7] [Localité 8]

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

délivrance du commandement de payer du 8 août 2025.

A titre liminaire, les époux [Y] font valoir que le régime exclusif de responsabilité de l’article L133-21 du code monétaire et financier n’est pas applicable car ils ne contestent pas la bonne exécution

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

des matelas en sous composants nécessite des mouvements des épaules pour récupérer les rouleaux en hauteur, placés sur des planches à roulettes, opération réalisée 9 à 12 fois par pièce et pour 7 ou 8

Par courriers reçus au greffe le 8 janvier et le 14 janvier 2026, dont copie n'a pas été adressée à Madame [C] [X] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] en dépit des dispositions de l'article R.713-4 du code

Par ordonnance du 8 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Monsieur [E].

Madame [L] et Monsieur [G] contestent en outre la clôture du compte bancaire n°00050681762 en invoquant les dispositions des articles L.313-1-1 et L.313-2 du code monétaire et financier dès lors que la

Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».

Ils contestent le montant de la dette, estimant qu’elle s’élève à un montant compris entre 3 000 et 3 500 euros.