Par jugement du 18 janvier 2016, le Conseil des prud’hommes déclare ses demandes irrecevables et il forme un contredit le 29 janvier 2016 en application de l’article 80 du code de procédure civile, ainsi

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [OW], [O] et [H] [BA] soutiennent que la SCI demanderesse ne soutient aucune prétention valable au sens des articles 4 et 80 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Madame [B] [W] aux entiers dépens ; Elle soutient en substance que l’autonome de Madame [B] n’était pas abolie.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du Code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience pour un exposé

Maître [Z] confirme la décision de la MDPH et sollicite uniquement la condamnation de la MDPH au paiement de la somme de 1296 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 09/04/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

700 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

ALLIANZ IARD à payer la somme de 1500 € à Monsieur [V] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent