Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

procédure pénale a été classée sans suite.

incluse au bail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;Condamner [F] [W] aux

€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

4 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Code de procédure civile, le jeudi 28 septembre 2023, à 15 heures, salle 803.

de l’article 1583 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 1er Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile