euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance, Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit.

articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil ayant commencé à courir le 1er décembre 2022 portant sur un appartement

code de procédure Civile.

[Z], partie perdante, sera débouté de sa demande de condamnation de la MDPH à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, que soit ordonné l’exécution provisoire, et la condamnation de [T] [F] à assumer les entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Elle demande par ailleurs sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chacun conservera ses dépens.

[N] [I] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.