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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d0bd5af8a921ecd252f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement
Source officielleServ. contentieux social
68ee8ffa22996ce54481b859
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02260 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34GN N° minute : 25/02269 Monsieur [X] [C] C/ [2] ORDONNANCE D’INCOMPETENCE (article
Source officielleJCP
67f834adcf40727a004478e2
9 avril 2025
9 avril 2025
En demande, Monsieur [D] [K], représenté, soulève l’incompétence selon les dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
661ec466a0f6350336354a21
15 avril 2024
15 avril 2024
[Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Vu les documents produits à l'appui de la requête ; Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile ; Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6af034
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Localité 2] partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6af072
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Adresse 2] [Localité 6] partie défenderesse CPAM DE L’ISERE [Adresse 3] [Localité 4] Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6af092
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Adresse 3] [Localité 6] partie défenderesse CPAM DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 4] Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles
Source officielleCharges de copropriété
68681cc04965b5d9df315e7c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il demandait au tribunal de : « Vu l’article 10 de la Loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 81 de la Loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1 Vu l’article 1231-6 et suivants
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e09548223b2c7a26eb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
son acquiescement à l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur et a sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire avec constitution d'avocat obligatoire conformément aux articles
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9c07cdc6046d479269ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a51e85eb387f553b9a2d3
3 avril 2025
3 avril 2025
LYON Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER Greffière : Anne DESHAYES DECISION Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; (...) ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ba9c2359e460cd1e407ccb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
19/00848 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TU2P Minute n° : ------------------- Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d95735cdc6046d47cf1cf3
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de leur demande tendant à voir consacrer l’incompétence du tribunal judiciaire de Marseille, les demanderesses à l’incident, se fondant sur les articles 42 et 46 du code de procédure civile,
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda59b01eea4cf01a6594
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il est relevé que l’article 97 du code de procédure civile a été abrogé et que l’article 81 du même code prévoit deux hypothèses : - lorsque le juge estime que l’affaire relève d’une juridiction répressive
Source officielleChambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea132
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS ET DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67193c2914868318089e98ab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b738dcdc6046d471e625c
2 avril 2026
2 avril 2026
Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67193c2714868318089e9859
8 octobre 2024
8 octobre 2024
23/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJRA Minute n° : ------------------- Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f00b4802fc178212f087f6
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, et les articles 780 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu le recours formé le 19 février
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