[H] devant le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond lui demandant, au visa de l’article 815-11 du Code civil, d’ordonner à Maître [W], notaire, à libérer la somme

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

815-11 alinéa 4 du Code civil, - juger que la somme consignée par la Métropole de LYON le 21 avril 2016 constitue l’actif à partager des successions confondues de Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O]

1380 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil, Vu le projet d’état liquidatif établi judiciairement par Maître [D] [H], Vu les fonds indivis séquestrés en l’étude de

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

Les dispositions de l’article 815-11 alinéa 4 du code civil imposent que deux conditions : qu’il existe des fonds disponibles suffisants et que le montant de l’avance n’excède pas les droits des indivisaires

L'article 815-11 alinéa 4 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

article 1360 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Homologuer le projet d’état liquidatif dressé par le Notaire le 11 juillet 2022, notifié aux parties le 12

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812