815-11 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’avance L’article 815-11 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital

Au visa de l'article 815-11 du code civil, Monsieur [V] [E] sollicite une avance en capital sur ses droits dans le partage de l'indivision.

[P] [O], Madame [K] [O] et Monsieur [P] [O], au visa de l’article 815-11 du code civil, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 815-11 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Tribunal Judiciaire de Lille ; -Renvoyer Mme [N] à mieux se pourvoir ; Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 815-11 du code civil, -Déclarer le Président du Tribunal Judiciaire

juin 2024 [C] [B] pour le voir condamner à lui payer la somme de 65000 euros à titre d’avance sur la liquidation du régime matrimonial en application de l’article 815-11 du Code Civil, outre la somme

SUR QUOI En application de l'article 815-11 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ; L'article

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la clause indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » L'article 815-11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander

Par ses dernières conclusions du 3 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, elle demande au président, au visa de l’article 815-11 du Code civil, de

[N] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil : -

839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT Attendu qu’il est constant aux termes de l’article 815-5 et 815-6 du Code civil qu’il entre dans les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé d’autoriser

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

815–6 du code civil, qu’ils doivent être autorisés à vider les locaux.

815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision

815-11 du code civil apparaît justifiée.