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6ème chambre civile

69cef64ccdc6046d47eaac52

2 avril 2026

du 6 octobre 2023, de faire application de l'article 82-1 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire à la mise en état, afin qu'il soit statué selon la procédure applicable pour les litiges

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TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.

Source officielle

Chambre des référés

679a9175e9a46d1f5a76607b

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

PCP JTJ proxi fond

67895bf4428384b762e63d02

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Juge de l'exécution

68debe586af9fd1f8094891c

2 octobre 2025

Le 26 juin 2025, le président d’audience a soulevé d’office les dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile et a renvoyé le dossier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d

Service JCP

698640a0cdc6046d47453226

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Chambre 22 / Proxi référé

65b9475a5a029d9e20d84874

23 janvier 2024

Par mention au dossier en date du 31 juillet 2013, et en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée au juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Chambre 27 / Proxi fond

66a2920c8b0ee72dc0629ca5

25 juillet 2024

Par mention au dossier conformément à l’article 82-1 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée à l’audience du tribunal de proximité du Raincy du 30 mai 2024.

TPX VER CG FOND

69d95cd7cdc6046d47cf8b34

9 avril 2026

du Tribunal judiciaire de Versailles par simple mention au dossier sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile au vu du domicile du défendeur.

Ch. 3 Cab. 1

6945d1be75782d5f06d305cf

18 novembre 2025

aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile.

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

21 mai 2026

4 du code de procédure civile. 1.

7eme chambre-Proc orales

67f427f54e0040aa3736094f

1 avril 2025

Par décision en date du 13 décembre 2023 et par application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant la chambre compétente du tribunal judiciaire de Nantes.

Contentieux TJ-10000

6a10bec8cdc6046d479d3a77

20 mai 2026

des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile.

PCP JTJ proxi fond

658f1d1779786f316785e9fa

28 décembre 2023

82-1 du code de procédure civile qui permet de renvoyer au sein d'une même juridiction le dossier au juge compétent.

JEX

6a10c599cdc6046d479dc07b

21 mai 2026

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

5ème CHAMBRE CIVILE

6979554ccdc6046d47eb92d8

13 janvier 2026

Par jugement du 10 février 2023, le tribunal (pôle protection et proximité) a, par application de l’article 82-1 du code de procédure civile, renvoyé l’examen du dossier à la 5ème chambre civile du pôle

Première Chambre

69d800ddcdc6046d47af96b3

9 avril 2026

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

Droit commun

6a15e672cdc6046d47057f79

26 mai 2026

700,1° du code de procédure civile.

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

9 avril 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL SODOFIM à payer à la SARL LA VILLE NOIRE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile