Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

En conséquence, les époux [E] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

Les conditions de l’article 834 du code de procédure civile 9.

consorts [B]) ; Vu les protestations et réserves formulées à l'audience par la société R A EXPERTISE ; MOTIFS Sur la demande d'expertise Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile et des risques encourus sur le fondement de l'article 1857 du code civil du fait de la non tenue d'une comptabilité, il a exposé que l'expert

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou

L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas, -condamner de Mme [P] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

Aux termes des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

11 mars 2025, Mme [X] [B] a fait assigner la SCI ARVEZE et Mr [P] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile

qu’elle entend fonder sur l’article 834 du code de procédure civile et celles qu’elle considère comme étant justifiées au regard de l’article 835 du code de procédure civile.

Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de son action en référé, la société [2] invoque en premier lieu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, considérant que le refus de l’organisme de lui délivrer

Le syndicat des copropriétaires sollicite, au visa de l’article 834 du code de procédure civile et l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de : - Condamner la société Balog-Olla Spécialités à laisser

Les défendeurs estiment les conditions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile non remplies.

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.