834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et non 874.

Au titre de l’injonction de communiquer, A titre principal, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, - ordonner à Monsieur [S] [R] (PTC CONSTRUCTION) et Monsieur [O] [V] (PRO PCF

CPC CONCEPT immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 814 875 316 dont le siège social est sis 17, rue Marc Seguin - 77290 COMPANS non représenté ******* Débats tenus à l’audience du : 04 Mars

696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société F2M2 sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ;Condamner

700 du CPC ;CONDAMNER la société PASTA LOVER [Localité 3] à payer les entiers dépens (article 696 du CPC) en lesquels seront, notamment compris le coût du commandement du 24 janvier 2024, de la citation

L 113-8 alinéa 2 ; Débouter Monsieur [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions En tout état de cause, Débouter Monsieur [Y] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article

1.

Monsieur [Z] [X], partie perdante sera condamnée à payer à Madame[G] [T] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 695 et 696 du CPC qui comprendront le coût du commandement de payer, les frais d’assignation et de signification à intervenir.

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire

Il demande : Vu les articles 10, 14-1 de la Loi du 10 juillet 1935 Vu les articles 29-7 et Suivants de la loi du 10 juillet 25 Vu les articles 36 et 43 du Décret du 77/03/I967, Vu les articles N53 du

le fondement de l”article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire

de la somme de 1 200 euros au Syndicat de Copropriétaires de la résidence [9] 1 au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

[V] demande au juge des référés, au visa des articles 700 et 873 du code de procédure civile, 131-3, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Se déclarer compétent pour statuer sur

700 du CPC ; – Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de l'instance et à payer à l’administration fiscale une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162

La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser