MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

-) Sur la déchéance du terme :   Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 11.

700 du Code de procédure civile.

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

699 du code de procédure civile.

Le taux de ces pénalités est fixé par l'article R. 244-1 du même code.

700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ils sollicitent, au visa des articles 887 ancien et suivants du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et de la jurisprudence issus de ces dispositions, de voir : juger qu’ils

HEIDRICH FRANCIS, après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** La SASU K AUTO 13, la SARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/05008 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOMB POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : M.

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.