Sur ce, L’article 882 du code civil énonce que : « les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

700 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

, ainsi qu’aux dépens et à la somme de 880 euros au titre de l'article 700 du Code procédure civile.

700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

L’article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du Code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner solidairement Mme [N] [Z] et M.

490 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, -Condamner M.

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Elle est un constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.