Le contrat de location portant sur l’emplacement de stationnement contient également une clause résolutoire en son article 9.

de l’article 1844-8 du Code civil, - d’attribuer à Madame [U] [K] l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] (72) cadastré section AK n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance totale de 2

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 9 et 18 de la loi du 10 juillet

contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 19 juillet

, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 19 avril 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 janvier 2024

été contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 18 mars 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail à effet du 9 juin 2020, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [V] [C] et Madame [Q] [Y] épouse [C] un logement situé [

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

à tel expert qu’il vous plaira de désigner avec mission de : - se rendre [Adresse 7] à [Localité 9], - décrire l’état général des locaux appartenant aux requérants, - évaluer les travaux de reprise à

abusive et la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la Commune de [Localité 8] [Adresse 9] aux entiers dépens.

du contrat de location conformément à l’article 2 des conditions générales du contrat.

Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.

-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

9 octobre 2025.

par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. » Selon l’article 7 c et d de la même loi applicable aux locations meublées par renvoi de l’article 25-3, le locataire est présumé à l’origine

S'agissant du contrat n°075-32572 : En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 10 des conditions générales de location acceptées

S'agissant du contrat n°055-48991 : En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du