[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] émettent le souhait, malgré les dispositions de l’article 1178 du code civil, de ne pas conserver l’installation litigieuse, malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.11. Condamner solidairement M.

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due L’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion

de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

MOTIFS : L’article 26 – 3 du code civil dispose que : « le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

23 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de : Dire que la procédure est régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;Déclarer [Y] [F] irrecevable en ses demandes

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

23 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de : Dire que la procédure est régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;Déclarer [G] [V] irrecevable en ses demandes

de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS ANDD aux entiers dépens de l’instance.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ; Vu les dispositions

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.