du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’article L. 221-7 du même code précise que « la charge de la preuve du respect des obligations d'information (…) pèse sur le professionnel. ».

L'article 835 dudit code prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

du Code de l’Organisation Judiciaire et non une chambre de proximité, visée par l’article R.212-19-3 précité.

Sur la demande en remboursement Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Enfin, elle sollicite la condamnation de [W] [Y] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entier dépens.

La SA BNP Paribas Personal Finance soutient tout d’abord que les demandes présentées sont prescrites conformément à l’article 2224 du code civil.

MOTIVATION Selon l’article 444 du code de procédure civil, le président peut ordonner la réouverture des débats.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En tout état de cause, - condamner solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J] née [P] à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Elle explique percevoir des revenus de l'ordre de 800 euros par mois, auxquels s'ajoutent des prestations familiales de l'ordre de 900 euros par mois.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Mme [P] [A], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L'article 41-1 de la loi de 1989 prévoit que les dispositions de l'article 20-1 sont applicables aux contrats en cours.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires