1240 du code civil.

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

1416 du Code de procédure civile.

1416 du Code de procédure civile.

DEBOUTER la société SIV.RE de sa demande de condamnation de Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 19 septembre 2025, réceptionnées le même jour et reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’article 1188 du code civil prévoit que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

€ En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

837 du code de procédure civile.