46 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en accordant à Maître BERSAT le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil ; * une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours; * aux entiers dépens ; * la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure

-Condamner Madame [G] [V] à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,

mensualité de 232,11 euros et ce jusqu'à parfait règlement ; - 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, rappeler l’exécution provisoire.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile “Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Et en application des dispositions de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [P] et Madame [V] [N] épouse [P] seront solidairement condamnés aux dépens.