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1ère ch. - Sect.4

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7 avril 2026

Dès lors, la décision étant rendue en dernier ressort, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 3 ctx protection

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T. Judiciaire

13 avril 2026

En tout état de cause, la société YOUNITED demande au tribunal : Condamner Mme [P] [B] à lui payer la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus

Source officielle

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

13 avril 2026

de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Chambre 3 ctx protection

69de9d0dcdc6046d473dbec6

13 avril 2026

parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

19 mai 2026

1416 du Code de procédure civile.

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

19 mai 2026

1416 du Code de procédure civile.

Chambre des référés

69e657d5cdc6046d47ea5b96

9 avril 2026

DEBOUTER la société SIV.RE de sa demande de condamnation de Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2ème chambre Cab4

69d6b0c9cdc6046d478febc4

7 avril 2026

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ABEILLE IARD & SANTE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

JugeContentieuxProtection

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30 septembre 2025

L'équité et la situation respective des parties commandent de faire application modérée de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera alloué 150€.

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

19 mai 2026

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

9 avril 2026

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

8 avril 2026

Pour le surplus: La CPAM du Bas-Rhin, qui succombe en ses prétentions, est condamnée aux dépens de la présente procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile applicables

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

22 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

19 mai 2026

699 du code de procédure civile.

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Service de proximité

69e15738cdc6046d477ff08e

9 avril 2026

837 du code de procédure civile.

3ème Chambre civile

68e56b7b0e2901d10fa475d8

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

19 mai 2026

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

JEX cab 2

66995d3107d408f8d4c18163

15 juillet 2024

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

21 mai 2026

805 du Code de Procédure Civile.