L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 1343-2 du code civil.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

450 du Code de Procédure Civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

Elle fonde en outre sa demande de délais de paiement sur l’article 1244-1 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.