1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018. - CONDAMNER l'Etat pris en la personne du recteur de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

2 cm de la gouttière de la véranda située sur la parcelle 916 sur la parcelle 915 ; - un empiétement de 3 cm du débord de toit de la maison d'habitation située sur la parcelle 916 sur la parcelle 915 

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile.

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

[Z] [K] et Mme [W] [P] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision  désigné pour procéder aux opérations de partage

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

une indemnité d'occupation d'un montant d'un montant de 915 euros ; ? une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

[Q] [C] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - Statuer ce que de droit sur les dépens.