Sur les demandes d'ouverture des opérations de partage et de réduction du legs L'article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou

de l’article 860 –1 du Code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

922, 924, 924-2 et 924-3, et 1382 du code civil, Vu l’article 1375 du code de procédure civile, - Fixer à 81.204,52 € le montant de l’indemnité de réduction due par Mme [L] [T] épouse [S] au titre de

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

MOTIFS Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage et sur la demande de désignation d'un notaire L'article 924 du code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité

En dernier lieu elle ajoute sa demande a été introduite dans le délai de prescription prévu par l’article 921-2 du Code Civil de sorte qu’elle est parfaitement recevable.

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

924-4 du code civil.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne la réduction de la libéralité, l’article 922 du code civil dispose qu’elle se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du testateur ou du donataire ; les articles

700 du Code de procédure civile Condamner Madame [K] [H] [Y] et Monsieur [N] [L] [X] [S] [U] chacun au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.

DIRE ET JUGER que, pour la détermination de l’indemnité de réduction, la réunion fictive des donations devra être effectuée conformément aux dispositions des articles 922 et 924 du Code Civil, comme suit

Aux termes de l’article 924 du Code civil, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

La présente ordonnance est selon l’article 795 du Code de procédure civile insusceptible d’appel immédiat, Sur les demandes En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, issu du décret du 11

1153 et 924-4 du Code civil d’une part, et des articles R.143-6, L.143-3, L.143-4 et L.143-6 du Code rural d’autre part.