812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Janaëlle COMMIN, greffière.

du Code de Procédure Civile ;Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l'affaire.

l’article 699 du code de procédure civile.

924-4 du code civil.

comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Dans ses dernières conclusions, Madame [N] [K] épouse [P] demande, au visa des articles 1004, 920, 778, 843 et 464 du Code Civil, de : - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

DIRE ET JUGER que, pour la détermination de l’indemnité de réduction, la réunion fictive des donations devra être effectuée conformément aux dispositions des articles 922 et 924 du Code Civil, comme suit

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Ils concluent que l’indemnité de réduction devra être déterminée conformément aux dispositions de l’article 924-2 du code civil, c'est-à-dire d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.