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467 résultats pour « article 950 du code de procédure civile propre à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 1 sur 24

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TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19cc63cd64a75c52d2a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3ace74459e0c7ecfa57

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509fde0ebe408dac79c6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d6e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d606ba2273490db107786

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

331 et suivants du Code de procédure civile, et des articles 724, 734, 955, 957, 1037 et 1046 du code civil de : -DEBOUTER Madame [T] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -DECLARER

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65bc61c74fb290a3460740f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1374 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e29428384b762e64234

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.123-9, L.951-1 et suivants et D.952-5 du Code de l’éducation, - Vu l’article 1240 du Code civil - Vu les articles 42, 699 et 700 et du Code de procédure civile, (

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697c9c9ccdc6046d473f14f6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4dcf1d01e3c86ef686b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile, L'exécution provisoire, de droit aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, sera rappelée.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

69d95d1dcdc6046d47cf90d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [K] et Mme [W] [P] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la décision  désigné pour procéder aux opérations de partage

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def29f6af9fd1f809799d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d70cdc6046d477b548a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 1800 € au titre de l'article 700°2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

697ba124cdc6046d47263b3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les mesures accessoires Sur les dépens Madame [N] [W], qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bc8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

l’article 606 du Code civil.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69de8fcccdc6046d473cd550

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

697b791bcdc6046d47206e7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

condamnation de [NO] [Z] à verser à [T] et [NB] [CH] la somme de 2 950 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, comme étant infondée, par application de l’article 730 du Code civil

Source officielle