MINUTE : 24/ 966 ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00514 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2DI AFFAIRE : [H] [X] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MINUTE : 25/00005 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00401 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNF AFFAIRE : [5] C/ Société [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

dudit véhicule,condamner POLE EMPLOI à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’équité comme l’issue du litige ne justifient pas de faire droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

Sur les dépens Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

Elle demande enfin que l'URSSAF soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - qu’il écarte l’exécution provisoire.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

1231-3 et 4 du code civil (anciennement 1150 du code civil) ainsi que des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, de : En principal : - DECLARER que seules les dispositions des articles 1792 et

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’URSSAF Rhône Alpes, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Il y a lieu de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

[I] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.