de compte, liquidation et partage de la succession dont s’agit, − dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple requête, conformément à l’article

juge du siège qu’il plaira au Tribunal de désigner pour surveiller lesdites opérations et faire rapport sur l’homologation de la liquidation, s’il y a lieu,Dire en application des dispositions de l’article

700 du NCPC,Les condamner aux entiers dépens.Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, Mmes [Z], [U] et [H] [C] demandent au tribunal de : Vu les articles

au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage, - Dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple requête, conformément à l’article

pourrait rester être due à Me [M] [X] au titre de ses diligences passées, Dire qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il pourra être procédé à son remplacement par simple requête, conformément à l’article

Localité 15], ou tout autre Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner ; -DIRE qu’en cas d’empêchement du Notaire désigné, il pourra procéder à son remplacement par simple requête, conformément à l’article

- Conformément à l'article 969 de l'ancien code de procédure civile, désigner le juge chargé de recevoir les enchères.

Sur les demandes en nullité du testament litigieux et d'expertise Aux termes de l’article 969 du code civil : “ Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique ”.

au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage, Dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple requête, conformément à l’article

Sur les demandes relatives à la validité du testament rédigé le 25 février 2006 et du codicille rédigé le 4 avril 1997 En vertu de l'article 969 du code civil un testament peut notamment être olographe

cas de difficulté ; - Dire qu'en cas d'empêchement du juge, du notaire et des experts choisis par les parties, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête conformément à l'article

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

La première a été enregistrée sous le numéro RG25/963 et la seconde sous le numéro RG25/965.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Fabien-Jean GARRIGUES 96 - Me Jonathan ROUXEL 93 Grosse délivrée à : Me Fabien-Jean GARRIGUES 96 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Fabien-Jean GARRIGUES 96 Grosse délivrée à : Maître Fabien-Jean GARRIGUES 96 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL