Madame [Y] [F] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS - #D1251 Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Maître Sylvie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/13842 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKSR DEMANDERESSE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/02169 DEMANDERESSE Mme [M] [W] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sophie MÜH - #D1256 DEFENDERESSES CPAM DES HAUTS DE SEINE LE

chambre 1ère section N° RG 24/07495 N° Portalis 352J-W-B7I-C45IB N° MINUTE : 11 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [H] [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/36373 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUU N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 15 Octobre 2024 Articles

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1283 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente,

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50488 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32WK N°: 18-CB Requête du : 03 Janvier 2024 RG initial : 23/57276 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS - #D1251 DÉFENDERESSE S.A.S.

FAMILY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Xavier BRUN de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1452 DEFENDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/37065 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZZ N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Article 97

Inter’Sol [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-etienne NABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1523 DEFENDERESSE S.C.

MOTIFS Selon l’article 835 alinéa 2 du Code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

de Paris, aux fins notamment de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article L.2314-2 du code du travail que la désignation de M.

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

MOTIFS Sur la compétence territoriale [B] [L] soutient, sur le fondement de l'article 42 précité, que la juridiction territorialement compétente est celle de [Localité 2] au regard du lieu de son domicile