LA BANQUE POSTALE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2SZ N° MINUTE : 3-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/50977 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65LD N° :7/MM Assignation du : 31 Janvier 2025 N° Init : 23/55599 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées

, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/55764 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKUQ N° : 2MF/CA Assignations du : 29 août 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/53624 N° Portalis 352J-W-B7J-C75HR N° : 9 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZKX CODE NAC : 50B - 0A AFFAIRE : S.A.S.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

La société LA DONGGUAN est intervenue volontairement à cette procédure à l'audience du 25 novembre 2024.

Décision du 09 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/09463 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDA2 MOTIFS DE LA DECISION I.

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00225 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U46G MINUTE N° 25

n'a pas infirmé le jugement du 25 juin 2021 en ce qu'il a autorisé la vente amiable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2025 N° RG 25/00328 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 10] N° de minute : Madame [F] [K] c/ Madame [X] [G] [I],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/58411 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPMS N° : 2 Assignation du : 08 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les