Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître [I] [X], demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 27

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D36O Rang n° 26/264 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

____ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF LORRAINE [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

les dépens et les frais Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] et M.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [P] n’a pas comparu.

MOTIVATION Sur le désistement Suivant l'article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

L’article D351-16-1 du code de l’éducation précise que l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [J] [W], partie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/01622 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D366 AFFAIRE : S.A.

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

effets mentionnés à ces articles.

cotisations prévues à l'article L. 642-1.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé

Selon l'article L. 655-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 655-1.

Vu les dernières conclusions de [G] [S] notifiées par RPVA le 27 aout 2024 tendant à voir : « Vu les articles 1101 et suivant et 1119 du Code civil, Vu les articles L.111-2 et L.211-1 du Code de la consommation

Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.