TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D54Y Nature affaire : 74A RÉPUBLIQUE

1231-6 et 1344-1 du code civil.

______ Pôle social JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [E] [N] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D502, dispensée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 6ème chambre 1ère section N° RG 22/05305 N° Portalis 352J-W-B7G-CWU45 N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2022 ORDONNANCE

Au soutien de ses demandes, Madame [I] [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.512-2, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle remplit les conditions pour prétendre aux prestations

Vu les dernières conclusions de [Q] [M] épouse [O], notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, qui demande, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil de : - Condamner [H] [W] à lui

aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/03944 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFVQ N° MINUTE : Assignation du : 14 Mars 2022

MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/13764 N° Portalis 352J-W-B7G-CX56H N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre

de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [22] aux dépens.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Le Copies exécutoires délivrées à : - Maître De Ruffray, vestiaire R21 Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Monta, vestiaire D546 ■ 3ème

750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Warner à lui payer la somme de 1 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la