épouse [M] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Y] [U] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance.

117 du code de procédure civile, 1531 du code de procédure civile, L612-3 du code de la consommation, L316-1 du code monétaire et financier, de voir : annuler l’assignation introductive d’instance du

2023, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

CONDAMNER Madame [T] [U] au paiement de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [K], [V], [X] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (92), de

L’article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous

LA CONDAMNER aux dépens de l’incident Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L316-1 du code monétaire et financier, L612-3 du code de la consommation, 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février

R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux termes duquel l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure

Pour répondre aux moyens développés par Madame [U], la banque fait valoir qu’en application de l’article L.332-1 du Code de la consommation, l’engagement de caution n’est pas disproportionné par rapport

Selon l’article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles Ibis” : “1.

d’avoir à libérer les lieux, si besoin avec le concours de la force publique, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 dudit code.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : VU la loi du 6juillet 1989, VU le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, VU l ’article I343-5 du Code civil, VU les articles 696