, 1224, 1227 à 1229 du code civil, aux fins de voir : - juger que Monsieur [O] a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, de juger que le contrat qui lie les parties est résilié,

Néanmoins, les dispositions des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, lui sont applicables ainsi

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

789 du code de procédure civile. 1.

du Code de procédure civile Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1242 du Code civil -PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [E] à l’encontre de la SA

Il résulte cependant des articles 1147 et 1184 alinéa 2 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du même code, qu'un manquement à son obligation de délivrance

Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du

En application de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes de l’article 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

, en application des dispositions de l’article 1371 du code civil ; or, aucune procédure en inscription de faux n’a été diligentée,la preuve de la vulnérabilité de [V] [A] n’est pas apportée, d’autant

aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 puis a été prorogée au 1er avril 2025.

1224 et 1229 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14-03-2016, ou sur le fondement des articles 1224 et 1229 alinéa 3 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082

* * * Dans ses conclusions après jonction et en réplique, notifiées par RPVA le 16 avril 2024, la SNC FINREY demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1224, 1227, 1229,1709, 1728 et 1741 du code

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la tentative de conciliation préalable En vertu de l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à