Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

à la société preneuse, et ce en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même Code pour les intérêts correspondant à des trop-perçus

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

et des charges, au jour de la résiliation du bail jusqu’à leur départ effectif des lieux, °De la somme de 200€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR réclame au tribunal, sur le fondement de l'article L. 122-6 du code monétaire et financier, des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, des articles 1103,

1231-5 du code civil, En tout état de cause, Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [X] a payer à la société GGM la somme de 2 000 euros au titre

intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dans lesquels seront notamment compris le coût

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

S’agissant de ses demandes indemnitaires, Madame [J], se fonde sur les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 2 et 3 ème du décret du 30 janvier 2002 et 1231-1 du code civil pour solliciter l’indemnisation

Selon l’article 1223 alinéa 2 du même code, « en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

est tenue à sa disposition. » L’article R.1232-1 du code du travail précise : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

MOTIFS Sur l’absence du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il

En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235