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173 résultats pour « article L 1233-57 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a33cdc6046d478e5270

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, 2.000 euros à titre d’indemnité en application des

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1231-1 du code civil, leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de malfaçons dans les travaux et de préjudices qui en découlent.

Source officielle
TJ

Référés

69746fe2cdc6046d4786385d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, prise en la personne de son représentant légal, devant le Président du tribunal judiciaire de Verdun, tenant l'audience des référés, aux fins, au visa des articles 1231 et suivants du code civil et des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

à l’article L2315-87 du code du travail, - la mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur prévue à l’article L1233-57-17 du code du travail.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bbafcdc6046d479cf8b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Condamner la SARL NERS 57 à payer à Madame [E] [P] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la SARL NERS 57 aux entiers frais et

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf00e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, la SNC CŒUR DU BOUSCAT demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2, 1231-3, 1601-3 et 1642-1 du code civil, de voir : A

Source officielle
TJ

TPX CG FOND

69fa582ecdc6046d47b66595

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

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TJ

2ème Chambre

69602413cdc6046d47acd95c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

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TJ

Charges de copropriété

65c3d969c432ce7d11a6f078

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 5 novembre 2021 et le défaut de réception effective par le débiteur de la

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec13554a01215df779c7b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les intérets au taux légal courront à compter du 28 juin 2022 sur la somme de 3471, 88 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

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TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 15 novembre 2023, la société RENOV’AIN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1245 du Code civil, Limiter

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TJ

Service des référés

668596d61d2b47a9d8cc0e2d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société REPM, qui a dénoncé sa déclaration de créance au maître d’ouvrage par courrier du 14 novembre 2023 reçue le 16 novembre 2023, sollicite, au visa de l’article 1231-6 du code civil l’application

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TJ

5ème chambre 1ère section

66464f302ca89df237e2a4ea

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2023, Monsieur [O] [M] - [N] demande au tribunal, au visa des articles 1110, 1194, 1221 et 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil

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TJ

Chambre des référés

68682d1d4965b5d9df31ed63

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

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TJ

Charges de copropriété

6686e865e74459e0c7ed2447

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, il demande au tribunal

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TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

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TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecddccdc6046d47e778fd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

E. - Condamner la SCI [G] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts (article 1231 du Code Civil) - Condamner la SCI [G] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-1 du code civil et à l’égard des autres défenderesses par application de l’article 1240 du même code.

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TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 12 septembre 2025.

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