CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 résultats pour « article L 1235-10 du code du travail ne peut donc se fa »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dcaaacbea0fe68a046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc0041a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 18 juin 2020, la direction de WMB a annoncé la cessation de l’activité de l’entreprise en France et a démarré la procédure d’information-consultation prévue aux articles 1233-24-4 et suivants du Code

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2022, la société MSA demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-6, 1342 et 1343-2 du Code civil, (...) - JUGER

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R 261-2 du CCH, VU les articles L 261-11, R.261-1, R 261-21 et R.261-24 du CCH VU l’article 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1er, 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 VU le rapport d’

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a3fbbf04ef7857bb0f6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle expose, au visa des articles 1101, 1216 et 1231-1 du code civil que : - elle a conclu avec Monsieur [S], et non avec la SARL BLISS, un contrat de maîtrise d’oeuvre en vue de la conception et de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6584912fe41137cbf9fc845e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du code de procédure civile Dispenser Madame [D] conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation aux frais liés à la présente procédure y compris

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196a80ddb778926962fc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2022, la société SHAKTI INVEST demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-5, 1304-3 du code civil, -

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ee4e0040aa3735bf35

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d'un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 7 juin 2023, Mme [E] demande au tribunal de : « Vu les articles 1235 ancien, 1302, 1100, 1100-1 et 1343-5 du Code civil ; Vu l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670438178d5cd4a875953dd4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et la société Rogé Cavaillès à payer à la société Ambyance PLV la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement la société Come Back Graphic Associés

Source officielle