L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L.145-9 du code de commerce.

L.145-31 du code de commerce.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.

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L.145-17, I, 1° du code de commerce.

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L.145-34 du code de commerce.