Au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, il expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

L 145-41 du Code de commerce, pour le voir : - La décalrer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ; - Constater qu'il n'existe pas de créanciers

réponse, ont fait assigner leur locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de : “Vu l’article

Le premier alinéa de l'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

L 145-41 du Code de commerce.

(Moyen de droit : article L 145-41 du Code de commerce) ; - En conséquence, ordonner l’expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, (moyen

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, Mme [J] [R] épouse [B] sollicite de voir : - Condamner la locataire à lui payer à titre de provision la somme de 7 862,00€ au titre des loyers

L 145-41 du Code de commerce.

659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu’un mois après commandement

Le 20 février 2024, la SCI SANTINELLE a fait délivrer à [B] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce pour une somme de 17.062,91

834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Débouter la SASU GARAGE [Localité 3] de toutes écritures et demandes contraires aux présentes