Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 143-2 du même code prévoit lui que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Ce commandement, visant la clause résolutoire notamment pour défaut de paiement des loyers, reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

145 du Code de procédure civile et L.145-14 du Code commerce, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - réserver les dépens.

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des accessoires du loyer, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SCI [Localité 1] a assigné au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, M.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrai dépendre la solution