L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail. » Ce non-respect par le syndicat SGEN-CFDT de l’article L 2314-30 du code du travail entraîne l’application

L. 2314-13 du code du travail pour dire que l’employeur a décidé unilatéralement de la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et entre les collèges électoraux, et qu’il a

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des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il résulte des dispositions des article L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail que le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ont vocation à être proclamés

L.2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Au regard de cet effectif, en application de l’article L 2314-11 du code du travail, deux collèges devaient être constitués : pour les employés et pour les agents de maîtrise et cadres.

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Elle rappelle les dispositions des articles L.2314-18 à L.2314-20 du code de travail, dont elle déduit qu’il convient d’être reconnu électeur pour être candidat aux élections professionnelles, rappelant

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L. 2314-6 du code du travail” (Soc. 9 oct. 2019, n°19-10.780).

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