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54 résultats pour « article L 244-11 du CSS en sa version applicable au »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f027e08341cb49796f3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la régularité de la mise en demeure L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable au présent litige, que « Toute action ou poursuite effectuée en application

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ee57e08341cb497905f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la régularité de la lettre d’observations Aux termes de l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « A l'issue du contrôle, les agents chargés

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.136-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que “I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la régularité des mises en demeure Il résulte de la combinaison des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que la mise en demeure, qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12c675782d5f06e40a5d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des réductions ou exonérations_ article L.133-4-2 CSS : 2 868 majorations de 5% du montant des cotisations et contributions_ article R.243-16 CSS : 3 984 Le montant global est évalué à la somme de 102

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fa033cf481c39a33a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

selon les dispositions de l'article R 243-18 du CSS (dans sa version applicable au présent litige), - Reconventionnellement, condamner Monsieur [C] au paiement de ladite contrainte pour son montant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee5dd7001754d61b526

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la communication de la charte du cotisant contrôlé Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Tout contrôle effectué en application de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R.244-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que: “L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige et jusqu’au 1er Septembre 2023, prévoit que : “I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L. 243-7 et suivants ainsi que de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 241-13 I. du même code concernait, dans sa version applicable au précédent contrôle, « les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité formelle de la contrainte litigieuse Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « toute action ou poursuite

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TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige " pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976321b7735881a7bc4f0

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la régularité de la lettre d’observations Aux termes de l’article R. 243-59 III code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au jour du contrôle, « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Laurence CHAZE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5885

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue du recours du comité d'entreprise de la RTM En application des articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige,

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