AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f027e08341cb49796f3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la régularité de la mise en demeure L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa version applicable au présent litige, que « Toute action ou poursuite effectuée en application
Source officiellePage 1 sur 3
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la régularité de la lettre d’observations Aux termes de l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « A l'issue du contrôle, les agents chargés
Source officielle