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1 123 résultats pour « article L 355-1 du code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161ad

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L.355-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633dea9c0d3e3fe99d19951

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2c30bd4f0c3f6ad1d0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2b30bd4f0c3f6ad18c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e66cdc6046d47087715

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale”.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e62cdc6046d470876b4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension vieillesse pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, -Faire toutes observations utiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] ont été validés mais aucun salaire n’a été reporté ; Sur le principe du taux plein, - en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le taux de 50% correspond bien au taux plein

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6426cdc6046d474b68e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(article L. 351-7 du code de la sécurité sociale) ".

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0009dcdc6046d47607221

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de report du point de départ de la pension de retraite au 01 octobre 2022 Selon l’article L 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, «L'assurance vieillesse garantit une pension de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f541ecdc6046d477bd0c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaa5cdc6046d473ac9e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dire que le CNAM avancera et aura à sa charge définitive les frais d’expertise conformément à l’article L. 142 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69694867cdc6046d47711876

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu’à la date du 1er

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c631cdc6046d472c6a3f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sa chute, au sens de l’article 1242 du code civil.

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed448b848dd6814c5ed5b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.351-34 R.351-37 et R.353-7 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes.

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TJ

PS ctx technique

67169b85b098d256e1fd45ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur l’attribution d’une pension de retraite pour inaptitude au travail L'article L 351-7 du code de la sécurité sociale applicable aux travailleurs indépendants, en vertu de l'article D 634-1 du

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet concernant l’annulation de l’indu,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89002ef4af38960cc1c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article D. 351-1-13 du Code de la sécurité sociale, « au plus tard six mois avant d’atteindre l’âge prévu à l’article D.351-1-5, le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la matérialité de l’accident, la caisse expose qu’en vertu de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité dès lors que le fait accidentel

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69798b70cdc6046d47ee7719

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu de pension de réversion de retraite : Aux termes de l’article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une

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