L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

Sur la demande de prise en charge : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire ; par ailleurs, l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’accident du travail Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident

, à l'égard de la société [1], de la décision de prise en charge de cet accident du travail ; - Condamner la société [1] au versement de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle expose que l’arrêt de travail de Mme [Y] [R] [B] [S] doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la prolongation de l’arrêt de

Sur la régularité du certificat médical initial rectificatif Au visa des articles R.4127-24, R.4127-28 et R.4127-76 du code de la santé publique, la société BTL TRANSPORTS observe que le certificat médical

[F] [E] de l’appartement n°412 et Mme [M] [V] épouse [K] et M. [Z] [K] de l’appartement n°414.

[J], [Y] [R] à payer à la SA d’HLM [D] RESIDENCES la somme de 410 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement

412 appartenant à la SCI BLEU DE CORSE, grevant les propriétés de Madame [D] [Y] (fonds servant BK 411 et fonds dominant BK 412) ainsi que Monsieur [T] [P] (fonds servant BK 410 et fonds dominant BK 412

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - en application des dispositions de l’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute d’un accident du travail consiste en une modification

1240 du code civil, Vu l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, Vu l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, Vu l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article R.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

[Y] [P] L’article 414-1 du Code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

A l’appui de ses demandes, le Département fait notamment valoir, au visa des articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale, : -qu’en l’absence de gratification à l’occasion de la

700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1800 euros au titre de l’article 700 du code de

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l’article 414 du code de procédure civile, une partie n’est admise à se faire représenter en justice que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.