145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

MOTIFS Sur la faute inexcusable de l’employeur Vu l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale

Elle argue également des articles L 4532-4, L 4532-2 et L 4532-6 du Code du Travail et rappelle que nonobstant l’intervention d’un CSPS, chaque entreprise conserve la responsabilité de la sécurité des

travail d’une durée d’au moins 21 jours (article L.4141-2 du code du travail).

L’article R.4532-48 du code du travail dispose : « Le plan général de coordination intègre, notamment, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et

Les articles R.4534-1, R. 4534-2 et R. 4535-6 du code du travail soumettent les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu’ils interviennent sur un chantier du bâtiment, au respect des prescriptions

Par décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, apportant une réserve à l'article L 452 -3 du code de la sécurité sociale, a reconnu aux salariés victimes d'un accident du travail ou d’une maladie

S'agissant des travaux sur toiture, l'article R. 4534-88 du code du travail dispose que " Les travailleurs intervenant sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, tels que vitres, plaques

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation des préjudices Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.

L'article R. 4534-85 du code du travail énonce que lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois

Aux termes de l'article R.4534-85 du Code du travail, «Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus

[M] est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1500 euros à titre de dommages-intérêts, - 2000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, aux entiers dépens de l'instance.

L'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par

du 19 février 2019, sur le fondement des dispositions de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

L.452-2 alinéa 6 et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à Monsieur [B] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Déclarer