Enfin, l’article L521-1 du code de justice administrative dispose que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision de préemption précitée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

[N] [D] la somme de 1 000 euros à titre de provision ad litem, celle de 20 000 euros à valoir sur la réparation définitive du sinistre, et une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code

Aux termes de l'article 1227 du même code : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

MOTIVATION 1-SUR LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D’ENCLAVE Selon l’article 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou une issue

[U] est placé en rétention administrative depuis le 27 septembre 2024, sur le fondement des dispositions de l’article L. 523-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA

ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 04 Juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION Sur le bien fondé des indus de prestations familiales Selon l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale dispose : “Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422

[L] [P] invoque les articles 1240 du code civil et L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié les arrêtés prévus respectivement aux articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou à l'article L. 511-2 du code de la construction

En application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.