se heurtant à l’autorité de la chose jugée -Subsidiairement, juger la demande en fixation de l’indemnité d’occupation de la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE SOFINIM irrecevable comme étant prescrite

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

S’agissant des frais de réinstallation, elle indique que l’article L. 145-14 du code de commerce ne trouve pas à s’appliquer, la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES ayant pris l’initiative du congé.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

Il est observé qu’en considération de la date de conclusion dudit contrat, les dispositions du Code de commerce introduites par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et

[F] et/ou CEF à 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre la prise en charge des entiers dépens. La S.A.R.L.

Celle-ci s’analyse dès lors comme une demande en paiement de créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdite par les articles L.622-7 et L622-21 du code de commerce

De plus, sur le fondement des articles 1719, et 1720 du code civil ainsi que sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il sollicite le remboursement du chauffe-eau qu'il a du payer du fait du refus

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en