Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

L'article L.631-20-1 du code de commerce prévoit que, par dérogation au troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan

de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

FINDEVPRO Société Anonyme au capital de 21 678 544,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 421 631 912, prise en la personne de son Représentant Légal

Cette sous-location a été autorisée par le bailleur, conformément aux dispositions de l'article L.145-31 du code de commerce, le 23 juin 2016.

, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (article L 631-2 du code de commerce).

de l’article 700 du code de procédure civile.

R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ; ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626

et rendu en premier ressort, Vu les articles L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie

Sur la régularité de la contrainte En application des dispositions de l'article L.133-6-4 du code de la sécurité sociale, et R 133-3 du même code, l'émission d'une contrainte doit ainsi obligatoirement

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les