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1ère chambre - RLJ

6866e80bd33109fd079b5f68

3 juillet 2025

de commerce, RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed2683

T. Judiciaire

4 juillet 2024

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle

18° chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed2637

4 juillet 2024

du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.

18° chambre 2ème section

65a191fe0ddb77892695c412

12 janvier 2024

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L

REFERES 1ère Section

6615831cdb5098996d5a4382

8 avril 2024

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38f23

7 octobre 2025

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

18° chambre 2ème section

65a8297f228119c9032269b6

17 janvier 2024

code, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 641-3, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours

Chambre 10 cab 10 J

677c2a776f491b6d2638e773

6 janvier 2025

L’article L.641-9, I, du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Service des référés

69669dfecdc6046d472dbf2d

13 janvier 2026

L’article L. 224-63 du code la consommation précise en outre que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats

Troisième Chambre

6610464bc9ea95b316fe40fc

4 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article L 642-19 du Code de commerce applicable en cas de cession des actifs du débiteur placé en liquidation judiciaire que le juge commissaire soit ordonne la vente aux

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

4 juillet 2025

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

JCP

69cd7825cdc6046d47c864b2

1 avril 2026

en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

7 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

8 janvier 2026

du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

9 avril 2026

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

CTX PROTECTION SOCIALE

68e979c13ea43407b912e25c

10 octobre 2025

Il résulte par ailleurs des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit toute action en justice en recouvrement des créances antérieures

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

13 avril 2026

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

1ère Chambre

686818424965b5d9df313751

4 juillet 2025

Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618def

28 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans