: «Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du

Dans ces conditions, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité pour vice du consentement. 1-2- sur la demande de nullité pour abus de droit L’article 1130 du code civil dispose :

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

du même article, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant

A l’appui de ses prétentions, sur le fondement de l’article 1103 du code civil et du contrat d’assurance liant les parties, madame [S] [E] sollicite que l’indemnisation de son véhicule à hauteur de 3.

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, elle indique ne pas avoir été réglée de sa situation n°13 alors que les devis ont été communiqués afin de valider la situation n°13 et effectuer

Selon ses conclusions récapitulatives n°2, Monsieur [P] demande au tribunal, au visa de l’article 1103 du Code civil et de la promesse de vente, de : - débouter Madame [L] de l’ensemble de ses demandes

entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.

Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des dispositions de l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale que : “  I.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2023, les époux [G] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1134, 1135 et 1147, anciennement, du code civil, 541-8-1

assurée par application de l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

Au visa des articles 1130, 1137 du Code civil et L121-1, L 121-2 et L 111-1 du code de la consommation, ils affirment avoir été victime de pratiques commerciales trompeuses justifiant la nullité du contrat

2 du code de l’organisation judiciaire.

[G] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.

Dans ses conclusions n°2 notifiées le 20 octobre 2025 par voie électronique, la BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de : - vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil ; - recevoir