de Thionville à l'audience du 16 décembre 2025, auquel elle demande, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et

de l’article 1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal

, formée à titre subsidiaire, tendant à saisir la CJUE d’une demande de décision préjudicielle Vu les articles L. 121-2, L122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation et 1240 du Code civil (…) JUGER qu

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

partiellement exécutées et non-échues) : “Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

En vertu de l'article 1227 du code civil, la résiliation judiciaire peut être sollicitée en cas de manquement grave commis par le cocontractant.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

En second lieu sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation et subséquente en paiement : L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

application de l’article 12 du code de procédure civile.

Par une note en délibéré notifiée par voie électronique le 5 février 2026, la société Crédit Lyonnais demande la réouverture des débats sur le fondement de l'article 444 du code de procédure civile.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.