68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

700 du code de procédure civile, Débouter la compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE de ses demandes au titre des dépens, incluant les frais d’expertise, et de l’article 700 du code de procédure

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société BAT’ETAT et la société ALLIANZ IARD ont sollicité du tribunal, au visa des articles L 134-6 et R 134-7 du code de la construction

Les dispositions du présent article sont d'ordre public” ; Attendu que l’article R 132-2 du Code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au cas d’espèce

indépendants créant leur activité : « 1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ; 2

145 du code de procédure civile.

indépendants créant leur activité : « 1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ; 2

Sur les créances revendiquées par Monsieur [C] [X] à l’encontre de l’indivision : Au titre de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

civil pris manifestement dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu’entré en vigueur au 1er octobre 2016, ce texte n’a comme le précise l’article 9 de l’ordonnance n°

qui seraient prononcées à son encontre ; En tout état de cause, ECARTER l’exécution provisoire ; CONDAMNER Monsieur [E] à régler la somme de 2.500 € à MAAF ASSURANCES SA au titre de l’article 700 du Code

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil et L112-6 du code des assurances,

Sur la demande de caducité du contrat n° 058-46491 conclu entre la SARL SYNDIC & CO et la SAS GRENKE LOCATION L'article 1186 du code civil dispose qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la SARL ETBA THOMAS et la compagnie AR-CO demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de voir : A titre

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

BL Optim, Exe-Co, Sergic Développement et Artelia Bâtiment et Industrie, demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de : -

L.132-13 du code des assurances,ordonné une mesure de comparaison d’écritures du contrat d’assurance-vie ouvert par [X] [D] épouse [B] auprès d’[21],désigné à cet effet [I] [N], expert judiciaire inscrit

sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre

Au soutien de ses prétentions la demanderesse expose pour l’essentiel les moyens suivants : Elle explique qu’en application des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, elle est